La Suisse prévoit d’adopter des normes mondiales en matière de déclaration fiscale sur les crypto-monnaies. L’objectif est d’améliorer la transparence concernant l’utilisation de ces dernières.
La plus haute autorité de Suisse a lancé une consultation publique sur son projet d’adopter des normes mondiales en matière de déclaration fiscale sur les crypto-monnaies. Le but est de garantir l’égalité de traitement par rapport aux actifs traditionnels.
Le Conseil fédéral est un groupe de sept membres qui dirigent collectivement le gouvernement suisse. Ce dernier a l’intention de mettre en œuvre le Crypto-Asset Reporting Framework, ou CARF. Il souhaite ainsi améliorer la transparence fiscale.
Le peuple suisse consulté
En effet, le Conseil fédéral a lancé le 15 mai dernier un document de consultation. Celui-ci vise à évaluer l’opinion publique quant à l’adhésion à l’échange automatique d’informations, ou AEOI.
Il prendrait la forme d’une coopération entre administrations fiscales internationales visant à lutter contre l’évasion fiscale. D’ailleurs, l’adhésion de la Suisse à l’AEOI est prévue pour le 1er janvier 2026.
L’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, est à l’origine de l’AEOI. Ses initiatives concernent principalement les pays du G20, mais peuvent également s’étendre à d’autres pays.
La Suisse avait déjà adopté la norme commune de reporting de l’OCDE en 2014. Elle avait cependant laissé de côté le CARF. Ce dernier réglemente le traitement des actifs cryptographiques et de leurs fournisseurs.
Le Conseil fédéral souhaite changer cette situation. La mise en œuvre du CARF pourrait permettre d’élargir la réglementation progressive du marché suisse de la cryptographie.
Par ailleurs, il contribuerait également à maintenir la crédibilité et la réputation de la place financière suisse.
Un règlement qui pourrait être étendu à d’autres pays
Cependant, la mise en œuvre du CARF nécessitera l’approbation du Parlement, la consultation elle seule n’étant pas suffisante. D’ici 2027, près de 50 pays pourraient adopter pleinement les réglementations du CARF, avec pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent.
L’autorité fédérale suisse entend ainsi combler les lacunes du mécanisme de transparence fiscale. Elle compte aussi garantir l’égalité de traitement à l’égard des actifs et des institutions financières traditionnels. La consultation durera plus de trois mois et se terminera en septembre.
En avril 2024, le budget annuel du Canada suggérait que le pays mettrait également en œuvre le CARF en matière de fiscalité d’ici 2026.
Celui-ci imposerait de nouvelles exigences de déclaration aux fournisseurs de services de crypto-actifs. Les bourses de crypto-monnaie, les courtiers et les négociants en crypto-actifs et les opérateurs de guichets automatiques de crypto-actifs seraient notamment concernés.
Lorsque les règlements entreront en vigueur, les particuliers et les entreprises canadiens devront déclarer à l’Agence du revenu du Canada les transactions comprenant des actifs cryptographiques.
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